Foire aux questions (FAQ) sur les Recours Collectifs

Qu'est-ce qu'un recours collectif ?

Le recours collectif est un processus judiciaire qui permet à des individus confrontés à des situations litigieuses semblables, d'unir leurs forces juridiques afin de faire respecter leurs droits de façon plus efficace. Le recours collectif est principalement utilisé en matières de consommation de biens et de services, de grèves illégales, de recours d'actionnaires d'une entreprise ou corporation ou de concurrence déloyale. Si vous êtes victime d'une injustice de toute sorte et que vous pensez que d'autres individus sont dans la même situation que vous, un recours collectif pourrait plus facilement assurer vos droits et compensation, ainsi qu'aux autres individus dans la même situation que vous.

Quel sont les buts d'un recours collectif ?


Le but principal d'un recours collectif est d'aider à les requérants et le système judiciaire, à uniformiser les règles juridiques et les rapports d'échange entre les grandes corporations et les individus. Ainsi, parallèlement, les recours collectifs ont pour but:

1) Permettre l'accès à la justice aux personnes qui ne pourraient pas autrement être en capable de supporter les frais d'un ou plusieurs avocats.

2) Permettre des économies au système judiciaire en réduisant les frais de justice dans le traitement des affaires.

3) Permet de modifier le comportement répréhensible des entreprises et corporations en leur faisant payer une grosse somme d'argent afin de compenser les dommages qu'elles auraient causées aux consommateurs. 

Faut-il payer pour participer à un recours collectif (Y a t-il des frais pour être membre d'un recours collectif) ?


En général, les avocats représentant le recours collectif ne sont payés qu'en cas de victoire du recours collectif. Les honoraires de ces avocats sont alors prit à même les indemnités payées aux membres du recours collectif. Donc vous ne recevrez pas de facture d'honoraires, ni pour aucune procédure judiciaire.

Qui détermine le salaire des avocats dans le cadre d'un recours collectif ?


C'est le tribunal qui dictera le taux horaire des avocats ayant travaillés sur le dossier. La Cour supérieure du Québec a le devoir de fixer les honoraires des avocats qui représentent avec succès les membres d'un recours collectif. Le tribunal doit statuer sur un salaire justes et raisonnables dans les circonstances propres à chaque dossier.

Combien de temps dure un recours collectif ?


Évidemment, il n'y a pas de réponse exacte à cette question car certains dossiers peuvent se régler en quelques mois, alors que d'autres peuvent durer plusieurs années. Par contre, on peut prétendre qu'un recours collectif dure en moyenne 5 ans, un recours collectif typique durera 2-3 ans. 

Puis-je m'exclure d'un recours collectif ?


Évidemment. Lorsqu'un recours collectif est émis, y sont publiées aussi les information pour s'y exclure. Par contre, un individu qui s'exclue d'un recours collectif ne pourra pas bénéficier des indemnités futures du recours collectif.

Qui est admissible à l’indemnisation par recours collectif ?


Une personne sera admissible à une indemnisation dans le cadre du règlement d'un recours collectif si  1) est membre du groupe de classe décrété par la cour lors de l'autorisation et que 2) elle soumet, en temps utile, le formulaire de réclamation, accompagné des autres renseignements demandés comme preuve.

Comment rejoindre un recours collectif ?


Il n'y a pas de façon spécifique de rejoindre un recours collectif car une personne qui s'inscrit dans la classe définie par la cour est automatiquement inclus dans le recours collectif. Lorsque la victoire est obtenue par le recours collectif, vous aurez besoins de déposer une réclamation afin d'être dédommagé en recevant une compensation. Par contre, vous pouvez aussi fournir vos coordonnées aux avocats représentant la classe, pour qu'ils vous fournissent les informations liées au recours collectif. Ainsi, vous recevrez un avis sur les résultats de jugements, d'un règlement, et autres informations sur la procédure judiciaire. Il est donc utile de vous garder activement informé du progrès du recours. 


Comment puis-je obtenir de l’information sur le règlement d'un recours collectif ?


Pour recevoir une copie du règlement ou toute information concernant un recours collectif, il faudra entrer en communication avec le bureau d'avocat qui représente le recours collectif. Dans tous les cas, les informations du bureau d'avocat se trouvent sur le communiqué officiel d'émission du recours collectif.

Comment fonctionne un recours collectif ?


1) Premièrement, un avocat dépose un recours collectif au nom d'un ou plusieurs individus.

2) Un juge accepte ou refuse que l'affaire procède en tant que recours collectif.

3) Après cet autorisation, le juge ordonne que l'avis soit donné à tous les individus ayant un droit semblable au cours d'une même période de temps qui sera définie.

4) Le cour procédera le temps nécessaire, jusqu'à ce que le litige soit réglé hors-cour ou que l'affaire soit jugé et que le juge rende une décision.

5) Si le recours collectif remporte un jugement favorable, il y aura publication informant les individus sur la façon dont ils peuvent être dédommagés.

Qu'est-ce que l'autorisation ?


Dans un recours collectif, l'autorisation est l'étape préalable au dépôt du recours collectif. Avant de l'autoriser, le tribunal doit déterminer si le dossier qui lui est soumis respecte des critères qui sont bien définis. Cette procédure est nécessaire puisque si le recours collectif est autorisé, le tribunal permettra à une seule personne de représenter l'ensemble des membres du recours collectif.