Recours Collectif Canadien

Vous pensez avoir été lésé dans vos droits? Vous vous êtes procuré un bien ou un service qui vous a occasionné une injustice ou un préjudice? Pour contre, vous pensez que les moyens à mettre en place pour faire valoir vos droits sont hors de porté financière ou trop longue ou trop ardue? Plutôt que de renoncer, vous devriez évaluer la possibilité d’entreprendre une action collective, également connu sous le nom de recours collectif. L’action collective est un moyen prévu par la loi, article 571 du Code de procédure civile, et stipule qu'une personne peut recourir à la Cour supérieure afin de faire valoir un droit qui lui est propre. L'article de loi stipule également que plusieurs individus peuvent se regrouper en membre de ce recours collectif s'ils ont étés lésés ou ont subi un préjudice identique, similaire ou connexe. En plus des personnes physiques, une société par actions ou même une association peuvent faire partie de ce groupe pour le compte duquel l’action collective sera exercée. En d'autres mots, c'est une façon juridique de regrouper les forces de plusieurs membres aux intérêts semblables, afin qu'ils obtiennent réparation suite à un litige ou une injustice.

Qu'est-ce qu'un recours collectif?
Le recours collectif est une procédure judiciaire qui permet à un ou plusieurs individus confrontés à des situations litigieuses semblables, d'unir leurs forces juridiques pour faire respecter leurs droits plus efficacement.
Combien coûte un recours collectif?
En général, les avocats représentant les membres du recours collectif ne sont payés qu'en cas de victoire. Les honoraires de ces avocats sont alors prit à même les indemnités des membres du recours collectif.

Combien de temps dure un recours collectif ?
Il n'y a pas de réponse fixe à cette question. Certains recours collectifs se règlent en quelques mois, alors que d'autres durent plusieurs années. Par contre, en moyenne, un recours collectif dure 2 à 3 ans.




Les 3 étapes d'un recours collectif 

L'autorisation
La procédure d'autorisation de l'action collective permet au tribunal de s'assurer que le recours collectif envisagé répond aux critères bien définis par la loi.


L'action collective
Une fois l'autorisation obtenue, une action collective (ou recours collectif) est intentée et une date de procès sera établie.
Le recouvrement
Une fois le procès clos en faveur des consommateurs, la procédure de recouvrement permet à ceux-ci de se faire dédommager par le montant qui leur a été accordé en vertu du jugement final.



Afin d'initier un nouveau recours collectif, l’Office de la protection des consommateurs vous propose de rejoindre un avocat en vous référant à la liste des avocats inscrits sur le site du Barreau du Québec. Vous pouvez également demander une aide financière pour intenter un recours collectif, si vous en avez besoins, en faisant une demande d'aide financière auprès du Fonds d’aide aux recours collectifs. Par contre, avant de commencer, vous devriez consulter le registre des recours collectifs déjà entamés et peut-être obtenir de l'information sur les recours collectifs déjà intentés. En ce qui concerne les recours collectifs déjà intentés et clos, il vous faudra consulter la base de données canadienne sur les recours collectifs. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter directement en remplissant le formulaire mis à votre disposition.