jeudi 18 janvier 2018

Amazon - Recours collectif: Taxe de vente invalide (TPS/TVH/TVQ/TVP/TVD)

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS a débuté un recours collectif au Canada, contre Amazon, qui administre les sites web de ventes en ligne www.amazon.ca et www.amazon.com, au nom de tous les personnes qui ont acheté des produits de consommation et se sont fait facturer les taxes de vente qui n'étaient pas dues en vertu de la loi provinciale et / ou fédérale sur des produits tels que les aliments de base, etc. Le recours collectif prétend qu'Amazon aurait fait la : 1) chargé la taxe de vente sur les produits détaxées; et 2) prétendu que la taxe de vente existait en vertu de la législation fédérale et / ou provinciale, alors que ce n'était pas le cas. Les produits taxés injustement comprennent des « Produits alimentaires de base » incluant tous les aliments ou boissons destinés à la consommation, à l'exception de la liste des produits  que la Loi sur la taxe d'accise dans les produits qui suivent : 

a) Les boissons alcoolisées, les boissons gazeuses et les boissons non aromatisées à base de fruits contenant moins de 25% de jus naturel, 
b) les bonbons, les gommes à mâcher, le chocolat et toutes les graines, les noix et le maïs éclaté enrobés ou le miel, la mélasse, le sirop, le sucre ou les édulcorants artificiels, 
c) les croustilles, les croustilles, les bouffées, les boucles ou les bâtonnets ainsi que d'autres aliments similaires à grignoter ou pop-corn et bretzels fragiles et les produits granola, à l'exclusion des produits vendus comme céréales pour le petit déjeuner, 
d) Noix salées ou graines salées, 
e) Mélanges de snacks contenant des céréales, des noix, des graines, des fruits secs ou tout autre produit comestible, à l'exclusion des produits vendus comme céréales pour le petit déjeuner, 
f) Pâtes glacées, barres de jus, eaux glacées aromatisées, colorées ou sucrées, ou produits similaires, congelés ou non, 
g) crème glacée / lait, sorbet, yogourt glacé / pudding, y compris les succédanés non laitiers et tous les emballages de service contenant ceux-ci, 
h) Barres de fruits, rouleaux ou gouttes ou grignotines similaires à base de fruits, 
i) les gâteaux, les muffins, les tartes, les pâtisseries, les tartes, les biscuits, les beignets, les brownies, les croissants avec garniture ou enrobage sucré, etc., à l'exception des produits de panification, lorsqu'ils sont emballés en quantité inférieure à six Portions ou sont des portions simples de moins de six (6), 
j) les boissons, le pudding, le jello, la mousse, le dessert fouetté aromatisé, etc., sauf i) les aliments pour bébés, ii) lorsqu'ils sont vendus dans un emballage contenant d'autres portions individuelles, et iii) 
k) Aliments ou boissons chauffés à la consommation, 
l) Salades non enrobées ou sous vide, 
m) les sandwichs non congelés et similaires, 
n) Plats de fromage, charcuterie, fruits ou légumes et autres préparations de plats préparés, 
o) Boissons distribuées sur place, 
p) Les aliments ou boissons vendus par des services de traiteur ou par un distributeur automatique, 
q) les aliments ou les boissons vendus dans un établissement où la quasi-totalité de la vente de denrées alimentaires ou de boissons fait partie des catégories énumérées ci-dessus sauf si l'aliment ou la boisson n'est pas destiné à la consommation immédiate ou si le produit est vendu en six ) Ou plus et n'est pas vendu pour la consommation sur place, et 
r) eau non brassée, autre que la glace. 

Ce recours collectif identifie les personnes affectées comme étant : 

Toutes personnes ayant résidence au Canada et qui ont acheté un produit de consommation sur le site d'Amazon et qui ont été facturées et payé les taxes de vente (TPS / TVH / TVQ / TVP / TVD) injustement et qui n'étaient pas autorisé en vertu de la législature provinciale et / ou fédérale. Si vous ou une personne de votre entourage a acheté des produits alimentaires de base ou autres produits sur Amazon et a injustement payé des taxes de vente sur ces produits, et que vous désirez recevoir un complément d'information sur l'indemnisation possible ou simplement pour être tenu informé du progrès d'avancement du recours collectif ou de toute autre indemnité résultant de ce recours collectif, que ce soit au Canada, en Ontario ou au Québec, vous pouvez entrer en contact avec le cabinet d'avocat cité plus haut. En complément, si vous voulez faire parti du recours collectif, il suffit de remplir le formulaire et de fournir vos coordonnées au lien suivant


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